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Val'hor Des cotisations, pas des aides d'État

Selon le verdict de la Cour de justice européenne, les cotisations volontaires obligatoires, refusées par de nombreux professionnels, sont tout à fait légitimes. Elles servent à financer des actions de promotion comme les Victoires du Paysage (ici un projet à Mont-de-Marsan, médaille d'or l'an dernier).(c) Pascal Fayolle

La Cour de justice européenne a rendu son verdict : les cotisations volontaires obligatoires levées par les interprofessions sont validées.

Les cotisations de Val'hor ne sont pas une aide d'État : telle est la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne le 30 mai dernier. Une décision dont l'interprofession a pris acte lors de sa séance de clôture de la saison interprofessionnelle, le 10 juillet dernier. Le texte précise que la nature des cotisations instituées par les organisations interprofessionnelles « rendues obligatoires par un arrêté interministériel ne constituent pas une aide d'État ». La Cour a estimé que « les cotisations n'impliquant pas de transfert d'une ressource d'État et ne pouvant être utilisées par les autorités étatiques ne pouvaient être considérées comme une aide d'État », indique Val'hor dans un communiqué, qui précise aussi que la Cour a rappelé que « les organisations interprofessionnelles sont des associations de droit privé et ne font en aucun cas partie de l'administration publique ».

En conséquence, « la décision de la Commission européenne du 10 décembre 2008, qualifiant les cotisations de ressources publiques, devient sans fondement », poursuit Val'hor. L'organisme est pleinement satisfait, les membres de son bureau ayant par ailleurs été avisés que la Commission européenne avait signifié le 28 juin au tribunal de l'Union qu'elle proposerait au collège des commissaires dans sa prochaine séance un retrait pur et simple de la fameuse décision. « C'est donc tout le dispositif interprofessionnel qui se voit pleinement reconnu dans ses droits », exulte l'interprofession.


Agir dans l'intérêt de tous les professionnels

Dominique Douard, président de Val'hor, a rappelé pour l'occasion que « les représentants des organisations professionnelles membres de Val'hor agissent pour les intérêts de l'ensemble des professionnels du végétal. Réactivité et efficacité guident chacune de leurs décisions. Il est important que chacun participe à l'effort collectif qui est une contribution interprofessionnelle pour la valorisation de nos produits, de nos services et de nos métiers ».

Pour « clore cet épisode d'incertitudes juridiques », le Bureau de Val'hor a décidé d'engager une dernière relance amiable, via l'entreprise Coface Services, auprès de tous les ressortissants, estimant que « certains attendaient les conclusions des instances européennes avant de s'acquitter de leurs cotisations annuelles ».

Enfin, l'interprofession met en garde ceux qui persisteraient à refuser de payer leurs cotisations : après « de nombreuses années de procédures judiciaires en droit français, la Cour de cassation a rejeté le dernier recours possible d'un professionnel contestataire. Il devra donc s'acquitter, au titre des cotisations des années 2005 et 2006 pour deux magasins de fleurs, de la somme de 7 176 euros en principal augmentée de l'intérêt légal ainsi que de la somme de 3 000 euros au titre des dépens pour s'être obstiné à contester le paiement d'une cotisation de 150 euros par an et par magasin ».

 

P.F.

Publié le lundi 02 septembre 2013 - 15h38

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