En règle générale, toutes les parcelles incluses dans le périmètre sont soumises à l’aménagement foncier. Cependant, certains terrains doivent être réattribués à leurs propriétaires en raison de leur affectation spécifique. L’article L. 123-3 du code rural précise que doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des...
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