Selon l’article L. 161-10 du code rural, « lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut en être décidée après enquête publique par le conseil municipal ». Celle-ci dure quinze jours. Par arrêté, le maire désigne un commissaire enquêteur, ou une commission d’enquête, et précise l’objet de cette enquête, sa date...
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !

24%

Vous avez parcouru 24% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre