Depuis la loi de modernisation de l’agriculture de 2010, les collecteurs de céréales ne sont plus soumis à un agrément. Cependant, les personnes ou les sociétés qui souhaitent se lancer dans cette activité doivent déposer une déclaration préalable auprès des services régionaux de FranceAgriMer.

Plusieurs pièces justificatives sont à fournir : pièce d’identité, document certifiant la qualité de commerçant (extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés), tableau récapitulatif des magasins de stockage et des activités de l’entreprise pour assurer le suivi de la collecte des stocks. La collecte de grains reste une activité commerciale, avec des règles à respecter.

Dans le cadre de sa déclaration, le demandeur s’engage sur l’honneur à respecter certaines conditions :

Üne pas être en état de liquidation judiciaire et ne pas avoir fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ;

Ü tenir une comptabilité matière ;

Ü respecter la réglementation relative au paiement comptant des céréales ;

Ü opérer les prélèvements et reversements de taxes et cotisations à caractère obligatoire en vigueur ;

Ü fournir aux services de FranceAgriMer des déclarations statistiques permettant de mesurer les flux, les stocks et les grandes utilisations des grains collectés ;

Ü utiliser des équipements permettant d’assurer la loyauté des transactions commerciales : pont-bascule, matériel de dosage d’humidité homologué, matériel pour analyses physiques (poids spécifique, impuretés…).