«Pour les contrôles fiscaux réalisés depuis le 1er janvier 2014, le contribuable a l’obligation de présenter les informations sous forme dématérialisée, dès lors que la comptabilité est tenue de façon informatique  », explique Luc Rétif, fiscaliste chez Icoopa. Cette présentation s’effectue par la remise d’une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous une forme dématérialisée. Cette règle s’applique aux contribuables qui exercent une activité industrielle et commerciale, agricole ou non commerciale, quels que soient la nature de l’activité ou le régime d’imposition, à l’exception des contribuables relevant du régime forfaitaire des bénéfices agricoles.

Le livre des procédures fiscales indique que, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts, ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.

« La production de ce fichier des écritures comptables ne concerne que la partie comptable traitée de façon informatisée, souligne le fiscaliste. Si l’enregistrement des factures se fait manuellement, avec une centralisation informatique par un professionnel de l’expertise-comptable pour élaborer les comptes annuels et les déclarations fiscales, l’obligation de fourniture des fichiers porte sur cette deuxième étape. L’enregistrement informatique nécessite le recours à des logiciels agréés. L’utilisation d’un tableur pour réaliser cette opération ne répond pas à cette obligation. »