En vertu de l’article L. 321-14 du code rural, le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l’exploitant agricole un bien propre. Votre ex-femme ne peut donc réclamer la moitié de ce salaire dans le cadre du divorce.
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !

35%

Vous avez parcouru 35% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre