La servitude conventionnelle, comme son nom l’indique, résulte d’un accord entre deux propriétaires : celui qui bénéficie de la servitude et celui qui la supporte. Les conséquences sont importantes. Les parties décident ensemble de la manière dont sera exercé le droit de passage. La convention lie les signataires entre eux, mais également tous ceux qui après eux deviendront propriétaires. En effet, la servitude...
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !

37%

Vous avez parcouru 37% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre