Selon l’article L. 2161-1 du code de la défense, pour l’exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble que comporte l’instruction des troupes, l’autorité militaire a le droit, soit d’occuper momentanément les propriétés privées, soit d’en interdire temporairement l’accès, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Des...
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