Selon l’article L. 323-14 du code rural, le fermier qui est membre d’un Gaec a la possibilité de faire exploiter par le groupement tout ou partie des biens dont il est locataire. Les dispositions du statut du fermage ne s’appliquent pas à la convention de mise à disposition. Elle ne transfère par le bail à la société. Le fermier en reste seul titulaire. Selon la jurisprudence, le preneur est ainsi assuré de retrouver son exploitation...
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !

37%

Vous avez parcouru 37% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre