Si la vente est déjà réalisée, elle peut être sanctionnée. Selon l’article L.412-12 alinéa 3 du code rural, une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts est recevable si le bénéficiaire du droit de préemption n’a pas pu l’exercer par suite de la non-exécution par le bailleur des obligations dont il est tenu, notamment celle d’avertir le fermier de la vente.
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !

31%

Vous avez parcouru 31% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre