Prescription trentenaire
Une acquisition sous conditions
réservé aux abonnés
Un remembrementa eu lieu en 1967.Des chemins ont été créés, matérialisés sur les plans par une parcelle numérotée et fermée à son extrémité. Un riverain peut-il en devenir propriétaire par prescription trentenaire sur une partie sans entraver la circulation pour les autres exploitants ?
Pour y accéder : 3 possibilités !
Vous avez parcouru 43% de l'article
Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.
Je m'inscrisProfitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.
Je m'abonneProfitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.
Je decouvre