Selon les termes de l’article 647 du code civil, tout propriétaire a le droit de clore sa propriété, à condition de respecter les règles d’urbanisme et le droit de passage accordé au profit des terrains enclavés. L’existence d’une servitude de passage n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant (celui qui subit le passage) de se clore. Il faut seulement que la clôture n’entrave...
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !

47%

Vous avez parcouru 47% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre