«Pour répondre à votre question, il serait nécessaire de prendre connaissance des termes précis de l’accord de règlement amiable, qui a dû prévoir des clauses se rapportant au paiement de votre passif et des dates auxquelles ce paiement devait intervenir », explique Myriam Gobbé, avocate à Rennes, spécialiste des procédures collectives en agriculture.
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