Safer
La location n’est pas soumise à préemption
Je suis propriétaire d’une terre de 3,27 ha. J’envisage de la donner en prêt à usage compte tenu du regard de la Safer en matière de location. Suis-je dans mon droit ?
Vous pouvez donner votre propriété en prêt à usage. Mais sachez que la Safer n’a pas de droit de regard en matière de location. Son droit de préemption, c’est-à-dire son droit d’achat à titre prioritaire, ne s’exerce que sur les ventes. Vous pouvez donc tout à fait donner le terrain en location par bail de neuf ans sans craindre l’intervention de la Safer.
