Afin de permettre aux maires de connaître l’évolution du marché foncier, selon l’article L. 143-7-2 du code rural, «  la Safer informe les maires de toutes les déclarations d’intention d’aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de la commune  ». Dès lors, il n’est pas étonnant que le maire signale l’intérêt de cette parcelle pour la commune, pouvant justifier une préemption.

« La demande de préemption permet, si la Safer le décide, avec l’accord des commissaires du gouvernement, de nourrir la demande par un exemple concret entrant dans les objectifs légaux de l’article L. 143-2 du code rural, explique Michel Casassus, juriste à la FNSafer. En conséquence, la procédure de préemption n’apparaît pas viciée par la demande du maire sans consultation préalable du conseil municipal. »

La commune reste toutefois soumise à la procédure réglementaire pour la rétrocession du bien préempté, et la demande du maire ne signifie pas obligatoirement l’achat par la commune. Du reste, pour être attributaire, la commune doit faire acte de candidature.