Safer
Préemption avec contre-proposition sur le prix
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J’ai vendu un terrain agricole à un agriculteur dela commune. Le seul voisin qui jouxtela parcelle n’était pas intéressé en raison, soi-disant, du prix.Je viens d’apprendre qu’il risque d’y avoir préemption parla Safer. En a-t-ellele droit et peut-elle demander une révision de prix ?
En France, toutes ventes de terres ou de bâtiments agricoles doivent être notifiées à la Safer. Celle-ci dispose d’un droit de préemption. Lorsqu’elle estime que le prix et les conditions sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des biens comparables, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat à ses propres conditions (articles L.143-10 et R.143-12 du code rural). Selon...
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