Le droit de passage n’est reconnu par la loi qu’en cas d’enclave (code civil, art. 682). Dans ce cadre, le propriétaire qui n’a pas d’autre accès sur la voie publique, ou un accès insuffisant, bénéficie de plein droit d’une servitude sur les fonds voisins. En dehors de ce cas, la servitude de passage doit être établie par titre (convention, testament, partage…), ou résulter de la division d&rsquo...
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