Vente au fermier

Déclaration préalable à la Safer

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11.07.18

Agriculteur, je viens d’apprendre que mon plus proche voisin vient d’acheter les terres qu’il louait. Il a soixante-huit ans. Ces terres m’intéressaient, car elles étaient situées à côté de mes bâtiments. La Safer n’a pas été prévenue de cette transaction. Est-ce normal ? Compte tenu de son âge, le voisin était-il prioritaire ? Y a-t-il un recours possible ?

En principe, lorsqu’un droit de préemption l’emporte sur celui de la Safer, notamment celui accordé au fermier, la vente doit tout de même lui être déclarée préalablement. À défaut, la Safer peut demander la nullité de l’acte de vente. En revanche, elle ne peut pas se substituer à l’acheteur. Ainsi, dans l’hypothèse où la vente serait annulée, le vendeur pourrait procé...

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