Vente de la nue-propriété
La Safer ne peut pas exercer son droit
Propriétaire d’une ferme équestre, je suis en train d’installer ma fille. En 2006, j’ai demandé à la Safer la mise en observation d’une parcelle attenante à mon exploitation. En 2014, un non-agriculteur a acheté la parcelle en nue-propriété et l’a transformée en terrain de loisirs. Quels sont mes droits d’agriculteur vis-à-vis d’un particulier qui s’approprie un bien agricole ? Comment faire annuler la vente ?
En principe, la Safer a la faculté d’exercer son droit de préemption en cas d’aliénation de la nue-propriété, ou de l’usufruit des biens soumis à préemption. Mais, en fait, cette faculté est très limitée. Elle n’est admise que dans deux cas limitativement énumérés par la loi : lorsque la Safer en détient l’usufruit ou est en mesure de l’acquérir concomitamment et/ou lorsque la durée de l’usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans (article L. 143-1 alinéa 5 du code rural). Ceci ne semble pas être votre cas.
À partir du moment où la vente concerne uniquement la nue-propriété, le vendeur se réservant l’usufruit, cette vente se situe en dehors du champ d’application du droit de préemption de la Safer. La loi d’avenir agricole d’octobre 2014 n’a pas donné aux Safer le droit de préemption sur la nue-propriété seule.
