Espaces verts. Pas de phytos près des personnes vulnérables
Un arrêté contraint les gestionnaires souhaitant intervenir avec des produits phytosanitaires sur l'espace public à revoir leurs modes d'intervention.
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L'arrêté du 27 juin, publié au Journal officiel le 28 juillet avec entrée en vigueur immédiate, vise à protéger les personnes vulnérables. Il interdit les spécialités phytopharmaceutiques dans l'enceinte d'un établissement scolaire, d'une crèche, d'une halte-garderie, d'un centre de loisirs ou d'une aire de jeux pour enfants. Il en va de même à moins de 50 mètres des bâtiments – dans les limites de la propriété foncière – d'un établissement de santé ou accueillant des personnes âgées ou handicapées.
Délimiter la zone avant le traitement
Par ailleurs, les produits contenant des substances cancérogènes (mentions de danger H 350 et H 350i), mutagènes (H 340), toxiques pour la reproduction (H 360 F, H 360 D, H 360 FD, H 360 Fd ou H 360 fD) ou persistantes, bioaccumulables, ou classées R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61 sont interdits dans les parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport, parcs de loisirs ouverts au public.
Les produits toxiques classés T et T+ (très toxiques), explosifs ou dont la classification comporte les phrases de risque R 40, R 62, R 63, R 68, R 48/21, R 48/20/21, R 48/21/22 ou R 48/20/21/22, voire les mentions de danger H 200 à 205, H 300, 301, 310, 311, 330, 331, 370, 372, 351, 341, 361 f, d ou fd et 373, sont aussi interdits si les zones traitées ne peuvent être fermées au public pendant au moins douze heures à compter de la fin du traitement. Les zones à traiter doivent désormais être préalablement délimitées par un balisage et faire l'objet d'un affichage signalant leur interdiction d'accès, au moins 24 h avant l'intervention. L'affichage doit porter la mention de la date du traitement, le produit utilisé et la durée prévue d'éviction du public. Affichage et balisage doivent rester en place jusqu'à expiration du délai d'éviction.
Ces dispositions ne concernent pas les produits exempts de classement ou dont la classification comporte exclusivement une ou plusieurs des phrases de risques suivantes : R 50 à 59, ou H 400, H 410, H 411, H 412, H 413 ou EUH 059.
Pascal Fayolle
www.driaf.ile-de-france.agriculture. gouv.fr
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