Les référentiels sont parus

Six arrêtés en date du vendredi 25 novembre 2011 (parus au Journal officiel du 2 décembre 2011) fixent les modalités de la certification phytosanitaire (déroulement des audits...) et définissent les référentiels à respecter pour obtenir l'agrément. À partir du 1er octobre 2013, toutes les entreprises de distribution, d'application en prestation de services et de conseil, en contact avec les produits phytopharmaceutiques, devront avoir obtenu leur agrément par un organisme certificateur. Outre la souscription d'une assurance responsabilité civile, ces entreprises devront respecter deux référentiels.

Le référentiel « Organisation générale » définit les exigences communes, ainsi que les points de contrôle et documents de référence que l'organisme certificateur devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification. Ces exigences concernent les dispositions d'organisation, de pilotage et de suivi du référentiel, ainsi que la gestion du personnel en termes de compétences, de formation et d'information. En particulier, « toutes les personnes exerçant une fonction d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil dans le champ des activités agréées détiennent un certificat individuel correspondant aux activités exercées en cours de validité ». Le cas spécifique de la certification en multisites est détaillé.

Respect des deux référentiels

La certification ne peut être délivrée sur la base du seul référentiel commun. Au moins un des référentiels d'activité définis par les arrêtés doit également être respecté pour la délivrance de la certification : distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels, distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs professionnels, conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application, application en prestation de service de produits phytosanitaires.