Le décret n° 2011-1325 du 18 octobre fixe les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les arrêtés relatifs au dispositif sont parus le 21 octobre. L'un concerne les conditions d'habilitation des organismes de formation.
Les autres précisent les modalités d'accès au certificat individuel pour : « l'utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole », « opérateur en exploitation agricole », « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services » ; la « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « distribution des produits professionnels » et « distribution des produits grand public » ; le « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».