Le nouveau dispositif visant à sécuriser l'usage des pesticides entre en vigueur avec la parution au Journal officiel du 20 octobre du décret n° 2011-1325 concernant l'agrément des entreprises et le certificat individuel, – ex-Certiphyto – (voir l'article ci-dessous), et de ses arrêtés d'application.
Agrément élargi et dispositions transitoires
La certification d'entreprise concerne désormais toutes les entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques, quel que soit le classement toxicologique des produits, ainsi que les établissements fournissant du conseil à l'utilisation des produits phyto, en plus des entreprises d'application en prestation de service. Les entreprises devront respecter un référentiel commun appelé « organisation générale » et un référentiel propre à leur activité.
Des dispositions transitoires permettent le basculement progressif de l'ancien vers le nouvel agrément jusqu'en octobre 2013. Les entreprises de distribution et d'application en prestation de service déjà agréées devront signer un contrat avec un organisme certificateur à partir du 1er octobre 2012.
Avant cette date, les établissements entrant nouvellement dans le champ de l'agrément (« conseil » ou « distribution de produits à usage non professionnel ») devront fournir leur attestation d'assurance ; après cette date, ils devront également signer un contrat avec un organisme certificateur et faire en sorte qu'un tiers des employés concernés soient titulaires de certificats individuels. À partir du 1er octobre 2013, toutes ces entreprises (distribution, application en prestation de service, conseil) devront avoir obtenu leur agrément, ce qui implique de respecter les référentiels et de faire en sorte que la totalité du personnel concerné par les produits phytopharmaceutiques soit détentrice de certificats individuels.
Tous les autres utilisateurs professionnels devront obtenir leur certificat avant le 1er octobre 2014 pour appliquer des produits phytos ou en acheter.
Valérie Vidril