Cinq arrêtés d'application du décret n° 2011-1325 concernant l'agrément des entreprises (voir l'article ci-dessus), parus le 22 octobre, fixent les conditions d'habilitation des organismes de formation et les modalités d'obtention du certificat individuel (ex-Certiphyto). À partir du 1er octobre 2013, toutes les personnes concernées par les produits phytopharmaceutiques dans les établissements de distribution, d'application en prestation de service et de conseil devront détenir un certificat individuel. Les autres utilisateurs professionnels devront l'obtenir avant le 1er octobre 2014.
Pour l'instant, sept certificats sont définis : décideurs et opérateurs en exploitation agricole ; décideurs et opérateurs en travaux et services ; distributeurs de produits professionnels ; distributeurs de produits grand public ; conseillers à l'utilisation des produits phytosanitaires. Un arrêté reste à paraître concernant les modalités d'application spécifiques pour les personnels des collectivités territoriales utilisant ces produits pour le compte de celles-ci, lorsqu'elles n'agissent pas en tant que prestataires de service. Le certificat est délivré pour la France avec une durée de cinq ans renouvelable, portée à dix ans pour les agriculteurs.
Quatre voies d'accès pour l'obtention
Le certificat peut s'obtenir de quatre manières : validation des acquis académiques par un diplôme de niveau V minimum obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande ; évaluation par QCM ; formation suivie d'une évaluation par QCM ; formation seule de deux à quatre jours. En cas d'échec au QCM, le candidat obtient son certificat après un approfondissement d'une journée. Le niveau minimal du diplôme requis, le contenu et la durée des formations et des tests dépendent du certificat demandé. Jusqu'au 31 décembre 2011, les personnes exerçant les activités de distribution ou d'application en prestation de service des produits phyto peuvent solliciter la délivrance soit d'un certificat dans les conditions antérieures au décret (Dapa « ancienne formule ») soit d'un certificat individuel.
Les certificats en cours de validité et ceux délivrés dans le cadre de l'expérimentation « Certiphyto 2009-2010 » sont considérés comme des certificats individuels. Le titulaire doit demander le renouvellement de son certificat dans un délai de trois mois avant sa date d'expiration.
Valérie Vidril