CONVENTION UPOV LA FRANCE RATIFIE L'ACTE DE 1991

Le gouvernement français a déposé, le 27 avril, son instrument de ratification de l'acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention Upov). La France, l'un des 70 membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, devient le 49e membre à ratifier cet acte. L'Upov a pour objet de « mettre en place et promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales afin d'encourager l'obtention de variétés dans l'intérêt de tous ». L'acte de 1991 est entré en vigueur en France le 27 mai 2012.

www.upov.int