Travail Licenciement économique : la nullité limitée à l'insuffisance dePSE

Auteur d'une brève parue en page 16 du Lien horticole n° 808du 18 juillet 2012, Jean Saubesti apporte un complément d'information : «Sanction ultime, la nullité de la procédure de licenciement économiques'applique en cas d'absence ou d'insuffisance d'un plan de sauvegarde del'emploi (PSE). Pour les juges, cette sanction ne doit pas être étendue àd'autres hypothèses, comme l'absence de motif économique (cassation sociale, 3mai 2012, n° 11-20741 FSPBRI). Rappel utile : une entreprise de 50 salariés etplus qui envisage de licencier au moins 10 salariés en 30 jours doit élaborerun plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), assorti d'un plan de reclassement(code du travail, article L. 1235-10). Il s'agit d'une obligation essentielle,dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée. En effet, en l'absence dePSE valable, la procédure de licenciement est nulle, ce qui entraîne la nullitédes licenciements eux-mêmes et l'obligation de réintégrer les salariés déjàlicenciés qui en font la demande, sauf si cette réintégration est devenueimpossible (code du travail, article L. 1235-11). »