Pays-Bas Protéger et encourager la véritable innovation

Plus de 70 participants et intervenants – obtenteurs, avocats spécialisés dans la propriété intellectuelle, représentants gouvernementaux et associations de la filière – ont ouvert le dialogue sur les améliorations pouvant être apportées au statut des droits de propriété intellectuelle des obtenteurs, lors de la conférence Ciopora (*), à Venlo au mois de septembre.

Un thème abordé concernait la distinction des obtentions végétales, un des quatre critères (avec la nouveauté, l'homogénéité et la stabilité) indispensables pour la protection d'une nouvelle variété par COV (Certificat d'obtention végétale). La préoccupation formulée par les obtenteurs est de protéger les « véritables » innovations pour « encourager la sélection du premier géranium bleu et non pas la vingtième variété rouge ». Comme l'a soutenu Lars Henriksen, directeur général de PLA International, société spécialisée dans le service aux obtenteurs, les distances phénotypiques minimales requises par l'Upov (Union internationale pour la protection des obtentions végétales) pour la protection d'une nouvelle variété ne doivent pas être trop faibles.

Des distances minimales suffisantes entre variétés limitent les possibilités de plagiat, et doivent permettre une valorisation des nouveautés, en garantissant leur réelle différenciation sur le marché.

Droit exclusif et recherche

Il faut jusqu'à vingt ans pour mettre une nouvelle variété de pomme sur le marché, a précisé Joris Nicolleau, de l'International Fruit Obtention (IFO). Il semble juste d'accorder aux obtenteurs le droit de contrôler les mutants de ces variétés afin de recevoir un retour sur investissement. L'exception au droit d'obtenteur, principe fondamental du système du COV selon les normes Upov, permet toutefois d'utiliser librement et gratuitement les variétés protégées aux fins de création de nouvelles variétés... avec le risque d'abus, renforcé par le développement du génie génétique.

Face à ce risque, la notion de « variétés essentiellement dérivées » auxquelles est étendue la protection d'un COV a été introduite dans la convention Upov de 1991. Pour de nombreux participants, une définition plus précise empêcherait une concurrence déloyale pour les obtenteurs de la variété initiale. Autre solution proposée par Ulrich Sander, de Selecta Klemm : limiter la possibilité de commercialisation des variétés qu'autorise l'exception.

Pour ou contre les brevets

Aux États-Unis, en Australie, au Japon et dans quelques pays européens, les plantes à multiplication végétative peuvent être brevetées. Pour le directeur de Plantum (association néerlandaise pour le secteur du matériel végétal de reproduction), Niels Louwaars, la sélection des plantes est fortement dépendante de l'exception au droit d'obtenteur. Selon Ulf Schaberg, de Syngenta, un système de brevet adapté pourrait compléter la protection par COV des variétés ornementales et fruitières, sans conséquence dramatique pour l'accès au matériel végétal. Une opinion complétée par les propos du Dr. Josef Straus, directeur émérite de l'Institut Max-Planck, pour qui il n'existe pas de raisons économiques ou juridiques justifiant une différenciation entre l'horticulture et les autres industries. La conférence s'est conclue sur la nécessité d'une révision de l'acte Upov de 1991.

Valérie Vidril

(*) Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières à reproduction végétative.