De nouvelles dispositions sont applicables en matière de TVA sur les produits phytopharmaceutiques et les biocides suite à la publication des lois de finances rectificatives du 28 décembre 2011 et du 14 mars 2012.
De nouvelles dispositions sont applicables en matière de TVA sur les produits phytopharmaceutiques et les biocides suite à la publication des lois de finances rectificatives du 28 décembre 2011 et du 14 mars 2012.
Depuis le 1er janvier 2012, les opérations (achat, importation, vente...) portant sur les produits antiparasitaires ayant fait l'objet d'une homologation ou d'une autorisation de vente sont soumises au taux normal de TVA, soit 19,6 % (au lieu de 5,5 % jusqu'à la fin 2011), le taux passant à 21,2 % à compter du 1er octobre prochain. Depuis le 16 mars, les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique (AB) sont soumis au taux réduit de 7 %.
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