Le gouvernement britannique souhaite aboutir à un arrêt de l'utilisation de la tourbe, en Grande-Bretagne, dans les ventes au détail en 2020 et chez les producteurs professionnels en 2030. La Commission européenne a cependant rappelé qu'elle n'en avait pas reçu de notification officielle. Or, un État membre envisageant d'adopter un règlement technique – la restriction, par exemple, de l'usage de la tourbe, laquelle pourrait constituer un obstacle au commerce intra-européen – est tenu d'en informer la Commission au stade de projet.
