URSSAF PAS DE DÉLAI OBLIGATOIRE ENTRE L'AVIS ET LE CONTRÔLE

À la suite d'un contrôle, l'Urssaf a notifié à l'employeur une lettre d'observation portant sur un redressement. L'employeur l'a contestée au motif que le délai de cinq jours entre l'avis de contrôle et le contrôle était insuffisant. Il n'a pas obtenu gain de cause. Aucun texte n'impose à l'Urssaf de respecter un délai minimal. Une circulaire de l'Acoss (caisse nationale des Urssaf) recommande que l'avis soit adressé quinze jours avant le début des opérations : ce n'est qu'une injonction interne à l'organisme. Dès lors, la procédure de contrôle a bien été respectée dans cette affaire précise.

Jean Saubesti