OBLIGATION D'INFORMATION

Le tribunal de grande instance de Bordeaux (Gironde) a cassé, en avril dernier, une vente de produits phytosanitaires : le distributeur n'aurait pas respecté l'obligation d'information auprès de son client. Ce dernier, un viticulteur, lui avait acheté des produits phytosanitaires. Le distributeur devait assurer un suivi technique des vignes, donner des conseils sur le positionnement des traitements et livrer les produits au fur et à mesure des besoins. Or, il a simplement livré en une fois l'ensemble de la marchandise commandée, et n'est plus intervenu, hormis pour mettre en demeure le viticulteur de régler la facture après que celui-ci lui a demandé de reprendre ses produits, estimant que les termes du contrat n'avaient pas été respectés. Le TGI de Bordeaux a mis en cause le vendeur.