Autorisation de mise sur le marché Décisions ouvertes au public

L'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013, relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public, est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.

Ainsi, les décisions d'autorisation, de modification d'autorisation et de retrait des produits phytopharmaceutiques et les décisions d'homologation des matières fertilisantes et supports de culture, ayant un effet direct et significatif sur l'environnement, sont maintenant soumises à l'examen du public. Les dossiers de consultation seront mis en ligne sur le site internet du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, pour une durée de trois semaines.