Entreprises. Auto-entrepreneur : les propositions de l'Unep

L'Unep, les entreprises du paysage, contacte aussi bien des députés que le gouvernement. Son président, Emmanuel Mony, a remis, au début du mois d'octobre, à Laurent Grandguillaume, député chargé de mener à bien la réforme du régime des auto-entrepreneurs, une liste de propositions visant à rendre ce statut moins attractif. Il serait envisagé, par le gouvernement, de réduire à 19 000 euros le chiffre d'affaires autorisé ; le dépassement de ce seuil deux années consécutives entraînerait l'exclusion du statut. Les agents publics des parcs et jardins, notamment, ne pourraient plus en bénéficier. La liste de tous les autoentrepreneurs devrait être publiée pour faciliter les contrôles... Les décisions finales seront prises au premier trimestre 2014.

Exclure les petits travaux de jardinage

L'Unep affiche son ferme soutien au gouvernement dans sa proposition d'exclure du système les fonctionnaires et agents publics. Elle se félicite que le statut demeure interdit aux salariés relevant de la MSA. Elle demande, néanmoins, l'abrogation de l'article 80, alinéa 2 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, qui autorise les auto-entrepreneurs pratiquant du « multiservice » à effectuer des petits travaux de jardinage, même à titre accessoire.

L'Unep demande que la loi soit applicable dès sa promulgation, pour la prise en compte du nouveau seuil, et qu'une seule année de dépassement suffise à priver du statut. Elle propose aussi qu'un délai de carence de cinq ans soit fixé avant d'être à nouveau autorisé : « Le bénéfice du statut doit rester un moyen de débuter une activité, pour ensuite se conformer aux droits et obligations qui régissent la vie des entreprises. Cette interdiction de cinq ans doit s'appliquer aussi aux membres du foyer fiscal de l'auto-entrepreneur. Ce dernier pourrait être tenté de se servir d'un prête-nom familial pour poursuivre son activité. »

L'Unep demande, en outre, que les auto-entrepreneurs titulaires d'un contrat de travail ne puissent pas s'immatriculer ou poursuivre leur activité sans l'autorisation écrite de leur employeur : « Cela permettrait de contrôler le respect de certaines dispositions légales. »

Ajustements sur le site internet

Consciente que cette mesure n'est pas d'ordre législatif, l'organisation professionnelle demande dès à présent des ajustements du site internet :

– Dans les formulaires qui décrivent la nature de l'activité exercée, supprimer « autres activités » ou « divers » ;

– Inclure dans les rubriques qui font référence au bucheronnage ou à l'entretien, la mention « à l'exclusion de tous les travaux de jardinage » ;

– Mentionner explicitement que les salariés relevant de la MSA ne peuvent s'affilier comme auto-entrepreneur dans la même activité professionnelle que leur activité principale.

L'Unep souhaite enfin que les auto-entrepreneurs soient contraints de prendre une assurance en responsabilité civile, car « il n'est pas logique que ces derniers exercent sans garanties ». Selon elle, l'administration doit renforcer ses contrôles dans la juste application de ce statut.

Claude Thiery

Lire aussi p.16 et 17.