Depuis le 1er juillet, la France s'est pliée aux décisions de Bruxelles mais l'Unep s'est fait entendre...
Depuis le 1er juillet, la France s'est pliée aux décisions de Bruxelles mais l'Unep s'est fait entendre...
Pour se mettre en conformité avec la législation européenne, les prestations de jardinage à domicile effectuées dans le cadre des services à la personne passent du taux de TVA réduit de 7 % au taux plein à 19,6 %. Tous les devis et les contrats établis à partir du 1er juillet 2013 doivent appliquer cette mesure.
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