La Cour de justice européenne a rendu son verdict : les cotisations volontaires obligatoires levées par les interprofessions sont validées.
Les cotisations de Val'hor ne sont pas une aide d'État : telle est la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne le 30 mai dernier. Une décision dont l'interprofession a pris acte lors de sa séance de clôture de la saison interprofessionnelle, le 10 juillet dernier. Le texte précise que la nature des cotisations instituées par les organisations interprofessionnelles « rendues obligatoires par un arrêté interministériel ne constituent pas une aide d'État ». La Cour a estimé que « les cotisations n'impliquant pas de transfert d'une ressource d'État et ne pouvant être utilisées par les autorités étatiques ne pouvaient être considérées comme une aide d'État », indique Val'hor dans un communiqué, qui précise aussi que la Cour a rappelé que « les organisations interprofessionnelles sont des associations de droit privé et ne font en aucun cas partie de l'administration publique ».En conséquence, « la décision de la Commission européenne du 10 décembre 2008, qualifiant les cotisations de ressources publiques, devient sans fondement », poursuit Val'hor. L'organisme est pleinement satisfait, les membres de son bureau ayant par ailleurs été avisés que la Commission européenne avait signifié le 28 juin au tribunal de l'Union qu'elle proposerait au collège des commissaires dans sa prochaine séance un retrait pur et simple de la fameuse décision. « C'est donc tout le dispositif interprofessionnel qui se voit pleinement reconnu dans ses droits », exulte l'interprofession.