Contenu réservé

SUPPORTER LES PERTES D'UNE SOCIÉTÉ À HAUTEUR DES APPORTS

Les associés d'une SAS ne peuvent pas être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution, et uniquement à hauteur de leurs apports. La règle vaut aussi pour les associés d'une société anonyme, d'une SARL, et pour les commanditaires d'une société en commandite simple.

50

Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !
98 %

Vous avez lu 98 % de l'article

Vous êtes déjà abonné,

Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

J'ai déjà un compte
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Ce contenu est réservé aux abonnés du Lien Horticole
Je suis abonné
Je me connecte
Je ne suis pas abonné
Je découvre