Tribunal. Val'hor : des cotisations, pas des aides d'État

Les cotisations de Val'hor ne sont pas une aide d'État : telle est la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne le 30 mai dernier. Une décision dont l'interprofession a pris acte lors de sa séance de clôture de la saison interprofessionnelle, le 10 juillet dernier. Le texte précise que la nature des cotisations instituées par les organisations interprofessionnelles « rendues obligatoires par un arrêté interministériel ne constituent pas une aide d'État ». La Cour a estimé que « les cotisations n'impliquant pas de transfert d'une ressource d'État et ne pouvant être utilisées par les autorités étatiques ne pouvaient être considérées comme une aide d'État », indique Val'hor dans un communiqué, qui précise aussi que la Cour a rappellé que « les organisations interprofessionnelles sont des associations de droit privé et ne font en aucun cas partie de l'administration publique ».