Réglementation Un projet de loi pour l'avenir de l'agriculture

Adopté par les sénateurs le 24 juillet dernier, le projet sera définitivement examiné à l'Assemblée nationale le 11 septembre. Résumé de quelques mesures-phares...

Double performance économique et écologique, telle est l'ambition du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) porté par Stéphane Le Fol. Discuté en janvier en première lecture, le texte maintes fois remanié devrait être définitivement adopté la semaine prochaine.

GIEE, foncier, installation...La création de groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) est l'une des mesures-phares du texte. Le GIEE est un collectif d'agriculteurs désirant s'engager dans l'agroécologie. Ils bénéficieront d'aides publiques préférentielles ou majorées pour la mise en oeuvre d'actions pluriannuelles répondant à une problématique locale.Le texte prévoit l'ouverture des clauses environnementales à l'ensemble des baux ruraux lors de la révision du contrat, le renforcement du pouvoir des Safer ainsi que la création de l'activité minimum d'assujettissement (AMA) pour remplacer le critère de la surface minimum d'installation (SMI). Le contrat de génération est adapté à l'agriculture pour favoriser les installations des jeunes agriculteurs. Un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole est tenu par la mutualité sociale agricole (MSA) ; certaines aides publiques pourront être limitées aux personnes inscrites dans ce répertoire. Le projet prévoit une compensation agricole. Il renforce la légitimité des interprofessions pour organiser les filières et optimise le modèle coopératif.Le texte crée l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVF), rassemblant les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de recherche placés sous tutelle du ministre chargé de l'Agriculture. Il permet l'acquisition progressive des diplômes, grâce à une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare.

Produits de biocontrôle et autres phytosanitairesLe titre III comporte une série d'articles modifiant la réglementation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. L'article 23 interdit l'utilisation des pesticides dans les lieux fréquentés par des publics sensibles. À proximité de ces établissements, des mesures doivent être prises pour éviter la dérive des produits (buses antidérive, haies...), ou une distance minimale devra être respectée.Le texte propose des dispositions incitatives fortes en faveur du biocontrôle : les applicateurs en prestation de service n'utilisant que des produits de biocontrôle seront exemptés d'agrément ; de même, certaines dispositions applicables aux produits phytosanitaires ne concerneront pas les produits de biocontrôle. Les délais d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché de ces derniers, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), seront fixés par décret.Le projet acte un suivi permanent de l'impact des pesticides sur l'environnement et la santé, dans le cadre d'un dispositif de surveillance dénommé « phytopharmacovigilance ». La délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) sera délivrée par l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) - qui a déjà en charge leur évaluation -, en lieu et place de la DGAL (ministère de l'Agriculture) (article 22). Par ailleurs, les règles applicables aux MFSC seront modernisées et simplifiées. Toute publicité commerciale pour les produits phytos, à l'exception des produits de biocontrôle, sera interdite, sauf dans les points de distribution et les publications à destination des professionnels (article 21).Une expérimentation visant à instaurer un dispositif de « certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques » (hors biocontrôle) sera mise en place. Il s'agira de transposer à la protection des plantes ce qui se pratique actuellement pour l'énergie : les vendeurs doivent inciter leurs clients à économiser, ou achètent des certificats d'économie que d'autres ont mis en place.De nombreuses dispositions seront précisées ultérieurement par décret.

V.V.