Protection des plantes. MFSC : des mélanges autorisés avec des produits phytopharmaceutiques, sous conditions

La DGAL (Direction générale de l'alimentation) autorise depuis janvier 2014 l'incorporation d'additifs phytopharmaceutiques dans les matières fertilisantes et les supports de culture (MFSC). Cette possibilité fait suite à l'acceptation du cahier des charges proposé par la CAS (*) au ministère de l'Agriculture. La démarche avait été initiée après une table ronde organisée par la chambre syndicale en 2012 rassemblant des fabricants de terreaux et les principaux fournisseurs d'additifs. Objectif : tenter de répondre à la demande des professionnels confrontés ponctuellement à des problèmes sanitaires mais non équipés pour incorporer eux-mêmes des additifs en très faibles quantités (certains additifs homologués sont à des doses de 500 g/m3).

Ce cahier des charges décrit « les conditions nécessaires, et la procédure, permettant à un prestataire de service (pouvant être le fabricant de supports de culture), d'effectuer le mélange de MFSC avec des produits phytopharmaceutiques (PPP) autorisés, à la demande des utilisateurs finaux professionnels, acheteurs du PPP et des MFSC objets du mélange. »

Des conditions nécessaires

Cinq conditions doivent être réunies pour permettre le mélange. Ce dernier doit être effectué ponctuellement sur un ordre de fabrication de l'utilisateur final de la MFSC, dans le cadre professionnel, lorsqu'il n'a pas la possibilité d'incorporer lui-même, de façon satisfaisante (afin d'assurer l'homogénéité du mélange), le produit phytopharmaceutique. L'établissement du prestataire, celui qui va réaliser le mélange, doit disposer d'un agrément pour l'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques. Le produit incorporé doit être autorisé pour l'usage en mélange dans les MFSC. Le produit mélangé est accompagné d'un document spécifique (document de route) comportant la commande, le marquage réglementaire de la MFSC, et la copie de l'étiquette du produit phytopharmaceutique. Enfin, dans le cas des produits en vrac, le transport s'effectue sans rupture de charge entre le site de fabrication, et celui de destination (d'utilisation).

Une procédure claire

L'utilisateur final de la MFSC avec additif phytopharmaceutique joint au bon de commande du support de culture l'ordre écrit de fabrication du mélange. Le prestataire effectue le mélange, dans les conditions prévues par l'AMM (autorisation de mise sur le marché) du produit. Il tient à jour un registre des mélanges effectués. Le produit mélangé voyage depuis le site de fabrication, vers le site d'utilisation accompagné du document de route spécifique. La facturation de la MFSC, et de la prestation d'application du produit phytopharmaceutique, font l'objet chacun d'une ligne séparée.

Valérie Vidril

(*) Chambre syndicale des amendements organiques et supports de culture.