PME L'ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS SIMPLIFIÉ

Un décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 relatif à la simplification de l'accès aux marchés publics a été publié au Journal officiel du 28 septembre. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2014 et transpose les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l'innovation, découlant des nouvelles directives européennes « marchés publics » (publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 28 mars 2014). Ces mesures sont : le plafonnement du chiffre d'affaires annuel exigible des candidats ; la simplification de l'élaboration des dossiers de candidatures ; l'instauration d'une nouvelle procédure, dite « partenariat d'innovation ». Cette dernière permet à un pouvoir adjudicateur (État, collectivité...) de passer un marché pour une expérimentation, puis d'acheter le produit à grande échelle sans remise en concurrence.