Contrôle pour travail dissimulé L'avis de passage non obligatoire

Le contrôle pour travail dissimulé peut être engagé de façon inopinée, sans qu'un avis de passage préalable ne soit envoyé.

L'absence de ce document n'entraîne donc pas la nullité. En revanche, la procédure de contrôle de droit commun s'applique dans deux situations. La première vise le contrôle qui a été engagé sur le fondement du code de la Sécurité sociale alors même que ce contrôle a conduit à la constatation d'infraction pour travail illégal. Si tel est le cas, l'obligation de délivrer une charte du cotisant contrôlé s'applique. À défaut, le redressement effectué par l'Urssaf n'est pas valable. La seconde situation concerne le contrôle qui porte non seulement sur des infractions au travail dissimulé mais également sur la vérification habituelle d'assiette des cotisations et contributions sociales : la procédure de droit commun doit être respectée. Ainsi un avis de passage préalable au contrôle devra être envoyé pour cette dernière vérification.

Jean Saubesti