Points de vente Garantir l'accessibilité à tous les publics

Une nouvelle législation concernant l'accessibilité des établissements recevant du public est en cours. Les producteurs dont les magasins ne sont pas encore en règle doivent prendre des mesures.

C'est le réseau HPF (Horticulteurs et pépiniéristes de France) qui a soulevé le problème dans son Flash infos de juin : 2015 ne sera pas une année couperet concernant la politique d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), mais un nouvel outil sera mis en place.« La plupart des points de vente ou d'accueil de nos serres ou de nos pépinières sont classés ERP de cinquième catégorie avec comme objectif que l'usager puisse disposer de toutes les prestations dans une partie de ces établissements », précise HPF. « Si votre ERP n'a pas été mis en accessibilité au 1er janvier 2015, ce qui est le cas de beaucoup de producteurs détaillants, vous devez alors fournir un agenda d'accessibilité programmée sur trois ans (Ad'Ap) avant le 27 septembre 2015 à votre préfet ou mairie. »

Il faut, au préalable, rappeler que le calcul de fréquentation qui définit le niveau d'exigence sécuritaire est basé sur la surface et le nombre de visiteurs. Et HPF insiste sur le fait que l'objectif d'un producteur doit être de rester en catégorie 5 sous peine de rencontrer « des contraintes non supportables pour un horticulteur détaillant ». Afin d'atteindre cette finalité, il faut limiter la surface couverte et ouverte au public à 1 800 m2. Pour ouvrir une surface supérieure (clos et couvert), une seule solution : distancer d'au moins 5 m les uns des autres des blocs de serres ayant tous une surface de moins de 1 800 m2...

Un outil d'autodiagnostic pour s'évaluerLes ERP qui n'ont pas été mis en conformité en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite au 31 décembre dernier ont plusieurs solutions. Soit ne rien faire, mais ils s'exposent bien évidemment à des sanctions. Soit réaliser les travaux nécessaires à l'accueil des publics handicapés (place de stationnement adaptée, balisage en magasin, entrée et sortie facilement repérables, etc.) et le faire savoir avant le 27 septembre prochain. Soit élaborer un Ad'Ap, là aussi avant le 27 septembre prochain. Soit, enfin, demander une prorogation des délais d'exécution d'un Ad'Ap, mais la procédure est assez complexe et demande « beaucoup de paperasse ».Pour connaître le niveau d'accessibilité de son ERP, tout un chacun peut réaliser un autodiagnostic grâce à un outil mis à disposition par le ministère : diagnostic-accessibilité.fr/erp/ (réservé aux établissements de catégorie 5). Cette démarche permet d'obtenir de nombreux renseignements sur la législation en cours. Par exemple, s'il est impossible de supprimer les marches à l'entrée d'un établissement, il est nécessaire d'obtenir une dérogation de l'administration...

L'ensemble des démarches à réaliser est consultable sur le site suivant, édité par le ministère du Développement durable : www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Accessibilite%20professionnel.pdf .

P.F.