PHYTOSANITAIRES DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL POUR LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIE

L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 précise les modalités du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques mis en place pour une durée allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022. Les vendeurs de pesticides à des utilisateurs professionnels seront tenus de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies des produits dont la liste est précisée par le pouvoir réglementaire, ou de faciliter la mise en oeuvre de telles actions.