Tout contrôle Urssaf engagé depuis le 1er janvier 2015 à l'encontre d'une entreprise employant moins de 10 salariés ne peut s'étendre que sur une période de 3 mois maximum.
Cette période est comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Elle est renouvelable une seule fois, à la demande de l'entreprise ou de l'Urssaf.
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