Le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 décrit la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Il précise les conditions et modalités de calcul et de réalisation des actions donnant lieu à délivrance des CEPP que doivent mettre en place les distributeurs de produits phytosanitaires à usage agricole, hors traitements de semences. Ces actions tendent à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques.
Le dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques se précise.
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