Propriété intellectuelle COV et brevet : une cohabitation à construire

L'évolution rapide des biotechnologies incite à préciser les prérogatives des deux moyens de protection pour le matériel végétal.

L'Office européen des brevets (OEB) a annoncé le 29 juin sa volonté d'amender le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen afin d'exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique. L'Union française des semenciers (UFS) a salué cette décision qui permet « d'aligner la pratique d'examen des demandes de brevets par l'OEB avec un certain nombre de législations nationales. Par exemple, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas excluent déjà expressément de la brevetabilité les plantes et parties de plantes obtenues par procédé classique de croisement et de sélection. »

Un équilibre fragile Les biotechnologies et la brevetabilité du vivant suscitent des débats sur le devenir de la Certification d'obtention végétale (COV), outil privilégié de protection des variétés végétales par les autorités françaises (et européennes). La France souhaite définir une stratégie nationale dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le rapport remis en mars dernier sur le sujet (*) préconise notamment de créer un groupe dédié au sein du Comité technique permanent de la sélection (CTPS), d'encourager des modifications profondes de la convention Upov (Union internationale pour la protection des obtentions végétales) et de promouvoir l'intégration des caractéristiques biologiques, issues ou non des nouvelles biotechnologies, au sein du COV, pour définir les traits de l'innovation présents dans les variétés.

(*) http://agriculture.gouv.fr/scenarios-devolution-du-certificat-dobtention-vegetale

V.V.