L'Office européen des brevets (OEB) a annoncé le 29 juin sa volonté d'amender le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen afin d'exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique. L'Union française des semenciers (UFS) a salué cette décision qui permet « d'aligner la pratique d'examen des demandes de brevets par l'OEB avec un certain nombre de législations nationales. Par exemple, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas excluent déjà expressément de la brevetabilité les plantes et parties de plantes obtenues par procédé classique de croisement et de sélection. »
L'évolution rapide des biotechnologies incite à préciser les prérogatives des deux moyens de protection pour le matériel végétal.
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