Réglementation Permis - ou pas - permis de tronçonner ?

Sur le salon Paysalia, à Lyon du 5 au 7 décembre 2017, des rumeurs ont couru sur l'obligation de passer un permis tronçonneuse avant la fin de l'année. Les faits...

Tout vient d'un décret (n° 2016-1678) datant du 5 décembre 2016. Selon ce texte, entré en vigueur en avril 2017, l'employeur doit s'assurer « que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'art » (Art. R. 717-78-7). Pour ce faire, il adapte ou complète leurs connaissances « en tant que de besoin ». Rappelons que cette réglementation concerne les chantiers forestiers et sylvicoles, donc des chantiers en rapport avec la récolte de bois et non le paysage... Et cette disposition n'est autre qu'un écho à l'obligation de sécurité et de formation à la sécurité introduite dans le code du travail (art. L 4142-1 et 2).

Tronçonner en toute sécuritéAinsi, en cas d'accident, que ce soit sur un chantier forestier ou paysager, l'employeur doit pouvoir justifier de la capacité de ses travailleurs à tronçonner en toute sécurité : formation professionnelle initiale (par exemple CAP ou BPA de bûcheron), certificat de spécialisation Diagnostic et taille des arbres ou, à défaut, une formation spécifique. C'est dans ce cadre que le « permis tronçonneuse », lancé en France en 2016, fait parler de lui. Certains professionnels se sont tournés vers cette certification, aussi nommée European Chainsaw Certification (ECC). En Europe, ECC est géré par l'agence européenne European Forestry and Environnemental Skills Council (EFSEC), créée en 2009. Cette agence est représentée en France par l'agence nationale France EFESC.Quant au décret n° 2016-1678, il ne mentionne pas ce permis et n'oblige aucunement à le passer. Il précise les mesures d'organisation et les règles à respecter en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers. Toutes les dispositions sont entrées en vigueur le premier avril 2017, à l'exception de celles relatives à la formation aux premiers secours, entrées en vigueur le 6 décembre 2017.

Se former... pour sa sauvegarde personnelleLe certificat de qualification ECC, délivré pour la vie, est reconnu dans 10 pays. Dispensé dans l'un des quinze (bientôt 18) centres agréés EFSEC (*), il se décline sur quatre niveaux. Le niveau 1 (ECC1), délivré sur un jour et demi pour environ 250 euros par personne, apporte les connaissances de base pour la mise en oeuvre et l'entretien de l'outil et le tronçonnage. Les niveaux suivants se déroulent, le plus souvent, dans le cadre de la formation professionnelle avec des durées de formation variables : . ECC 2 (techniques de base de l'abattage et du façonnage d'arbres de petit diamètre) pour les professionnels coupant occasionnellement de petits arbres (paysagistes, chargés d'entretien des routes et des voies ferrées...) ;. ECC 3 (arbres de gros diamètre) pour les bûcherons ou entrepreneurs de travaux forestiers ; . ECC 4 (techniques de coupe difficiles, chablis) pour des bûcherons qualifiés.Notons que les particuliers ne sont pas tenus de passer ce permis, malgré l'absence de toute formation dans la manipulation d'une tronçonneuse. En revanche, une qualification peut leur être demandée par la mairie dans le cas d'une coupe d'affouage.

(*) Liste des centres accrédités sur www.permistronconneuse.fr

Légende photo : Se former à la manipulation d'une tronçonneuse est d'abord une question de sauvegarde personnelle, qu'on soit professionnel ou particulier. Côté réglementaire, le code du travail introduit des obligations de qualification des travailleurs et de formation à la sécurité. Un décret - du 6 décembre 2016 - introduit des obligations complémentaires dans le cas des chantiers forestiers et sylvicoles. ©Pascal Fayolle

V.V.