Un décret paru le 8 août modifie des contraventions prévues en matière agricole et forestière. Elles concernent notamment l'agrément, le certiphyto ou encore le contrôle des pulvérisateurs.
Le décret du 3 août 2018 (n° 2018-721) met à jour des contraventions aux dispositions relatives à la mise sur le marché, la cession, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. La majorité des dispositions sont entrées en vigueur le 9 août. Ainsi, un détenteur d'agrément ne l'affichant pas dans les locaux accessibles à la clientèle ou l'affichant alors que cet agrément est suspendu sera puni d'une amende maximale de 450 €. De même, sont considérées comme des contraventions de la troisième classe, le fait de recourir à une entreprise d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s'être assuré qu'elle était détentrice de l'agrément prévu, ou de ne pas déclarer au préfet de région l'introduction d'un produit phytopharmaceutique pour usage personnel. L'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 € maximum) concerne, par exemple :. un distributeur délivrant un produit phytopharmaceutique à un utilisateur professionnel sans s'être assuré qu'il a reçu un conseil annuel individualisé ; . le propriétaire d'un matériel d'application de produits phyto ne respectant pas l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle, un matériel défaillant, et ne le soumettant pas à un nouveau contrôle dans un délai de quatre mois après la remise du rapport d'inspection ; . un professionnel utilisant un matériel d'application dont le propriétaire n'a pas fait procéder au contrôle prévu.Ne pas être en mesure de présenter aux agents le dernier rapport d'inspection établi à la suite d'un contrôle est aussi considéré comme une contravention de quatrième classe. Pour l'instant, le rapport d'inspection doit dater de moins de cinq ans. À partir du 1er janvier 2021, il devra dater de moins de trois ans.