Le conseil du mois On ne piste pas ses salariés par géolocalisation

En matière de géolocalisation, un principe prévaut : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché, selon l’article L 1121-1 du Code du travail.

Une utilisation non justifiée

Dans le cas par exemple, d’un conflit entre des salariés en charge de distribution de prospectus et leur employeur, la Cour de cassation a finalement penché en faveur des salariés, considérant que l’utilisation du système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’était licite que lorsque ce contrôle ne pouvait pas être fait par un autre moyen, « fut-il moins efficace que la géolocalisation », précise la haute juridiction… comme une pointeuse mobile, ou encore un système auto-déclaratif, par exemple. Son utilisation n’est par ailleurs pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. L’affaire sera jugée en tenant compte de ces considérations.

*Arrêt du 19 décembre 2018, n° 17-14631.